Le site et l'application incarweb.app sont édités par Evearly,
société par actions simplifiée (SAS) au capital de 9 000 €, immatriculée au RCS Salon-de-Provence 833 041 643 (code APE 9329Z),
numéro de TVA intracommunautaire FR 63 833041643.
Siège social : Grindanes, 13122 Ventabren, France.
Représentant légal et directeur de la publication : Joel Nusbaumer, Président.
Courriel : dirpub1 @ evearly.com — ou le formulaire de contact du site.
Evearly fait partie du groupe Maxmareo.
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419), https://www.ovh.com. Les serveurs sont situés en France.
L'abonnement payant « Plus » est fourni par Evearly. Son paiement, sa facturation et la collecte des taxes sont assurés par notre revendeur agréé Paddle.com Market Limited (Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, United Kingdom), qui agit en qualité de vendeur officiel (« merchant of record »). Voir les Conditions générales de vente.
La structure du site, ses textes, son code et ses éléments graphiques propres sont la propriété d'Evearly ou font l'objet d'une licence. Les marques, logos et icônes des services tiers accessibles depuis incarweb.app appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont présentés qu'à titre d'identification des services vers lesquels ils renvoient. Toute reproduction ou extraction substantielle non autorisée est interdite.
Les traitements de données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Evearly est une société de droit français sans établissement au Canada. Les résidents du Québec bénéficient des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (contrats à distance, chapitre P-40.1) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ; la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sens de cette loi est Joel Nusbaumer, joignable aux coordonnées ci-dessus.
Données météorologiques : Open-Meteo. Géocodage : OpenStreetMap / Nominatim (© contributeurs OpenStreetMap, ODbL). Protection anti-robots : hCaptcha. Paiement : Paddle.
Dernière mise à jour : 14/09/2026
Cette politique explique quelles données personnelles Evearly traite lorsque vous utilisez incarweb.app, pourquoi, combien de temps, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits. Elle s'applique au site, à l'application web affichée dans le navigateur de votre véhicule et aux pages ouvertes sur votre téléphone (connexion et paiement par QR code).
Evearly, société par actions simplifiée (SAS), Grindanes, 13122 Ventabren, France (RCS Salon-de-Provence 833 041 643). Contact pour toute question relative à vos données : dirpub1 @ evearly.com ou le formulaire de contact. Evearly n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; elle n'y est pas tenue compte tenu de la nature et du volume des traitements.
incarweb.app est conçu pour fonctionner sans compte : vos réglages (langue, disposition des icônes, notes, moteur de recherche) restent alors dans le stockage local de votre navigateur et ne nous sont pas transmis. Un compte n'est nécessaire que pour synchroniser ces réglages entre appareils, ajouter vos propres liens ou souscrire l'abonnement Plus. Nous ne vendons pas de données personnelles et n'en tirons aucun profilage publicitaire.
| Situation | Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Toute visite | Adresse IP, pays déduit de l'adresse, type et version du navigateur, tailles d'écran et de fenêtre, page d'origine (referrer), indication « navigateur de véhicule » | Sécurité, statistiques de fréquentation, adaptation de l'affichage aux véhicules | Intérêt légitime (sécurité et fonctionnement du service) | 12 mois |
| Mesure d'usage anonyme | Volets ouverts, icônes cliquées, fonctions utilisées, durée de visite, pays, langue, largeur d'écran — sans adresse IP, sans cookie, sans identifiant de compte ; identifiant de session aléatoire vivant en mémoire le temps de l'onglet | Savoir quelles fonctions servent | Intérêt légitime (mesure d'audience exemptée de consentement) ; les navigateurs envoyant le signal Global Privacy Control ou Do Not Track ne sont pas mesurés | Événements : 13 mois ; résumés de session : 25 mois |
| Création et gestion d'un compte | Nom d'utilisateur, adresse e-mail, mot de passe (haché, jamais lisible), adresse IP d'inscription, date de vérification de l'adresse ; préférences (marque du véhicule, unités, langue, thème, options d'affichage) ; notes si vous choisissez le stockage sur le serveur ; liens et icônes que vous ajoutez | Fournir le service, synchroniser vos réglages, vérifier que l'adresse vous appartient, limiter les créations de comptes automatisées | Exécution du contrat (CGU) | Durée de vie du compte, puis suppression sur demande ; comptes jamais vérifiés supprimés lors d'une nouvelle inscription avec la même adresse |
| Connexion et sécurité | Jeton de session, adresse IP et navigateur de chaque connexion ; adresse IP et adresse e-mail des tentatives de connexion échouées | Vous maintenir connecté, bloquer les attaques par essais répétés (5 échecs par compte et 20 par adresse sur 15 minutes) | Exécution du contrat ; intérêt légitime (sécurité) | Sessions : 90 jours ; tentatives : 24 heures |
| Connexion « Continuer avec Tesla » | Identifiant Tesla (sub), adresse e-mail du compte Tesla, région du serveur Tesla | Créer ou retrouver votre compte sans mot de passe | Exécution du contrat | Durée de vie du compte |
| Abonnement Plus | Identifiants client et abonnement chez Paddle, nom et adresse e-mail du payeur, montant, devise, dates de période, statut | Activer et suivre l'abonnement ; obligations comptables | Exécution du contrat ; obligation légale (conservation des pièces comptables) | Durée de l'abonnement puis 10 ans (pièces comptables) |
| Envoi de vos notes par e-mail | Adresse du destinataire, contenu de la note (transmis, non conservé), adresse IP, date, formule du compte | Acheminer le message ; appliquer les quotas d'envoi | Exécution du contrat ; intérêt légitime (lutte contre l'abus) | Compteurs de quota : 24 heures ; journal technique des envois : 12 mois |
| Formulaire de contact | Adresse e-mail (facultative si vous n'attendez pas de réponse), message, langue | Vous répondre | Intérêt légitime (répondre à votre demande) | Durée de traitement de la demande, au plus 12 mois |
| Météo et Takynos (chronomètre GPS) | Position GPS de l'appareil, utilisée dans votre navigateur ; pour Takynos, résultats des mesures (vitesses, temps, altitude, ville et pays du départ, marque du véhicule) rattachés à votre compte | Afficher la météo locale ; enregistrer vos chronos | Consentement (autorisation de géolocalisation du navigateur, révocable à tout moment) | La position n'est pas conservée par Evearly ; les résultats Takynos : durée de vie du compte |
incarweb.app n'utilise aucun cookie publicitaire ni de traçage. Les cookies déposés sont strictement nécessaires au fonctionnement demandé et ne requièrent pas de consentement :
| Nom | Rôle | Durée |
|---|---|---|
language | Mémorise la langue choisie | 1 an |
iw_session | Vous maintient connecté à votre compte | 90 jours |
iw_csrf | Protège les formulaires contre les requêtes forgées | 24 heures |
iw_login_screen, iw_login_claim | Relient l'écran du véhicule et le téléphone pendant la connexion par QR code | Quelques minutes |
PHPSESSID | Uniquement pendant la connexion via Tesla (protection du parcours OAuth) | Session |
cookieconsent_status | Mémorise votre réponse à la bannière d'information | 1 an |
Des cookies tiers peuvent être déposés par les services intégrés à certaines pages seulement : hCaptcha (formulaires de contact et d'envoi de notes, pour distinguer les humains des robots) et Paddle (page d'abonnement et de paiement). Ils relèvent de la politique de confidentialité de ces prestataires (section 6).
Le stockage local (localStorage) de votre navigateur conserve vos réglages sans compte : langue, catégorie ouverte, disposition et masquage des icônes, notes en mode « sur cet appareil », moteur de recherche préféré. Ces données ne quittent pas votre navigateur ; vous les effacez en vidant les données du site dans les réglages du navigateur.
Si des publicités sont un jour affichées aux visiteurs sans abonnement Plus, elles ne seront chargées qu'après votre accord exprès via la bannière, et cette politique sera mise à jour au préalable.
Toutes les données proviennent de vous (saisie, navigation, réglages) ou de votre navigateur (adresse IP, caractéristiques techniques, position si vous l'autorisez). Le pays est déduit de l'adresse IP par un service tiers (section 6). Lors d'une connexion via Tesla, votre identifiant et votre adresse e-mail nous sont transmis par Tesla avec votre accord.
Les services tiers que vous ouvrez depuis les icônes du site (cartes, presse, vidéo, musique, réseaux sociaux, boutiques…) sont indépendants : dès que vous y accédez, leurs propres politiques s'appliquent.
Vos données de compte sont hébergées en France. Certains prestataires sont établis hors de l'Espace économique européen : Paddle au Royaume-Uni (pays reconnu adéquat par la Commission européenne), hCaptcha et Tesla aux États-Unis (encadrement par le Data Privacy Framework ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne). Vous pouvez demander une copie des garanties applicables.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement donné (géolocalisation, connexion Tesla) et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez à tout moment :
Nous répondons dans un délai d'un mois. Nous pouvons vous demander de confirmer la demande depuis l'adresse e-mail du compte.
Pour les personnes se trouvant au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'appliquent. Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada / Office of the Privacy Commissioner of Canada / Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) (https://www.priv.gc.ca ; Québec : cai.gouv.qc.ca). En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, vous en serez informé conformément à ces lois.
Connexions chiffrées (HTTPS) sur l'ensemble du site, mots de passe hachés, cookies de session protégés (Secure, HttpOnly), vérification de l'adresse e-mail à l'inscription, plafonnement des tentatives de connexion, accès aux serveurs limité aux personnes habilitées. Aucun système n'étant infaillible, nous vous informerions d'une violation de données affectant vos droits dans les conditions prévues par la loi.
Le service s'adresse à des conducteurs et passagers ; la création d'un compte est réservée aux personnes de 14 ans et plus (avec l'accord d'un parent en dessous de l'âge fixé par la loi de votre pays pour consentir seul à un service en ligne) et l'abonnement Plus aux personnes de 17 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes plus jeunes et supprimons tout compte qui nous serait signalé comme tel.
Cette politique peut évoluer avec le service. La date de révision figure ci-dessous ; un changement substantiel est signalé sur le site et, pour les titulaires de compte, par e-mail lorsque la loi l'exige.
Dernière mise à jour : 14/09/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application web incarweb.app (le « Service »), édités par Evearly (« nous »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. En utilisant le Service, et a fortiori en créant un compte, vous acceptez ces CGU ainsi que la Politique de confidentialité. L'abonnement payant « Plus » est en outre soumis aux Conditions générales de vente.
Le Service est une page d'accueil conçue pour le navigateur des véhicules connectés : il regroupe, sous forme d'icônes classées par catégories, des raccourcis vers des sites et services tiers (cartes, presse, vidéo, musique, podcasts, jeux, réseaux sociaux, boutiques…), ainsi que quelques outils propres : bloc-notes, envoi de notes par e-mail, météo locale, chronomètre GPS (Takynos), conversion d'unités, affichage adapté à l'écran du véhicule. Le Service est accessible sans compte ; un compte gratuit permet de synchroniser ses réglages et d'ajouter ses propres liens ; l'abonnement Plus étend ces possibilités (voir article 4).
Le Service ne doit jamais être manipulé par le conducteur d'un véhicule en mouvement. Vous êtes seul responsable du respect du code de la route et des règles applicables à l'usage des écrans dans le pays et l'État où vous circulez. Les mentions « Autorisé », « N3 » ou équivalentes affichées à côté de certaines icônes sont des repères informatifs généraux, sans valeur juridique, qui ne dispensent pas de vérifier la réglementation locale ni de garder le contrôle du véhicule. Le chronomètre Takynos est destiné aux circuits, pistes et lieux privés autorisés : toute mesure sur voie ouverte relève de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, Evearly décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un usage du Service en conduisant.
Sans compte : les réglages et notes sont conservés dans le navigateur ; l'envoi de notes par e-mail est limité à
un envoi par jour, avec captcha.
Compte gratuit : synchronisation des réglages et des notes, ajout de 3 liens par URL au maximum
(limite sur la durée de vie du compte : supprimer un lien ne libère pas de place), envoi de notes par e-mail dans la limite
d'un envoi par jour sans captcha puis 2 par heure et 5 par jour avec captcha.
Compte Plus (payant) : toutes les fonctions du compte gratuit, liens par URL en nombre illimité, envoi de notes sans
captcha dans la limite de 6 par heure et 10 par jour, aucune publicité.
Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 14 ans (avec l'accord d'un parent si la loi de votre pays fixe un âge supérieur pour consentir seul à un service en ligne), fournir une adresse e-mail valide que vous vérifiez en cliquant sur le lien reçu, et choisir un mot de passe d'au moins six caractères. Vous pouvez aussi vous inscrire ou vous connecter via votre compte Tesla. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte ; signalez-nous sans délai tout usage non autorisé. Un compte est personnel et ne peut être partagé ni cédé.
Ces limites et quotas peuvent être ajustés ; ils sont toujours affichés dans l'application (« Mon compte », page d'abonnement).
Les icônes du Service renvoient vers des sites et services exploités par des tiers, sur lesquels Evearly n'a aucun contrôle. Leur disponibilité, leur contenu, leurs conditions d'utilisation, leurs tarifs et leurs traitements de données leur sont propres ; certains peuvent refuser l'affichage dans un cadre (iframe) ou dans un navigateur de véhicule. Les marques et logos affichés appartiennent à leurs titulaires ; leur présence n'implique aucun partenariat ni approbation, ni de la part de ces tiers, ni de la part de Evearly. Le Service n'est affilié ni à Tesla ni à aucun constructeur automobile.
Vous pouvez ajouter vos propres liens (adresse, titre, icône). Vous garantissez disposer des droits nécessaires et vous interdisez d'ajouter des liens vers des contenus illicites, contrefaisants, malveillants ou contraires à l'ordre public. Ces liens ne sont visibles que de vous ; Evearly peut néanmoins les retirer et suspendre le compte en cas de signalement ou d'abus manifeste. Les notes que vous rédigez restent votre propriété ; vous nous accordez seulement la licence technique nécessaire pour les stocker, les afficher et les envoyer à l'adresse que vous indiquez.
Il est interdit : de contourner les quotas et limites du Service ou ses mécanismes de sécurité (captcha, vérification d'adresse, plafonds de connexion) ; d'accéder au Service par des moyens automatisés autres que des navigateurs, sauf accord écrit ; d'utiliser la fonction d'envoi de notes pour du courrier non sollicité ; de tenter d'accéder aux comptes ou données d'autrui ; de perturber le fonctionnement des serveurs ; de reproduire ou revendre le Service.
Le Service, son code, sa structure, ses textes, ses icônes propres et sa marque « IncarWeb » sont protégés. Les CGU vous confèrent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, sans transfert de propriété. Le code libre éventuellement intégré reste régi par ses licences propres.
Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. Nous ne garantissons pas son fonctionnement sur tous les véhicules, navigateurs ou versions logicielles, ni l'absence d'interruptions : maintenance, mise à jour, incident chez l'hébergeur ou chez un tiers. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions et des liens ; les fonctions essentielles de l'abonnement Plus ne peuvent être supprimées en cours de période payée sans que l'abonné puisse résilier et obtenir le remboursement de la période restante. Une éventuelle fermeture définitive du Service serait annoncée au moins 30 jours à l'avance aux titulaires de compte.
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.
Evearly est tenue d'une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi applicable, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, et, pour les abonnés Plus, au montant payé au titre des douze derniers mois. Elle n'est pas responsable des contenus, services et pannes des tiers, ni des dommages résultant d'un usage contraire aux présentes (notamment à l'article 3). Rien dans ces CGU ne limite la responsabilité pour faute lourde ou dol, pour les dommages corporels, ni les droits que les lois de protection des consommateurs vous reconnaissent impérativement.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte via le formulaire de contact (voir la politique de confidentialité pour les modalités). Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes, après notification par e-mail lorsque cela est possible, ou immédiatement en cas de risque pour la sécurité. Les conséquences sur un abonnement en cours sont décrites dans les Conditions générales de vente.
Nous pouvons modifier ces CGU pour tenir compte des évolutions du Service ou de la loi. La version en vigueur, datée, est celle publiée sur le site ; un changement substantiel est signalé sur le site et, aux titulaires de compte, par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez fermer votre compte.
Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives des lois canadiennes et provinciales de protection du consommateur (au Québec, la Loi sur la protection du consommateur), qui prévalent. Le consommateur résidant au Québec conserve le droit d'exercer ses recours devant les tribunaux du Québec et auprès de l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca). Aucune clause des présentes n'impose d'arbitrage ni ne renonce à un recours collectif lorsque la loi l'interdit. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut pour les résidents du Québec.
Evearly, Grindanes, 13122 Ventabren, France — dirpub1 @ evearly.com — formulaire de contact.
Dernière mise à jour : 14/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription de l'abonnement payant « Plus » au service incarweb.app (le « Service ») par un consommateur ou un professionnel (« vous »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage du Service. En validant une commande, vous acceptez les CGV en vigueur à cette date.
Le Service est développé, exploité et fourni par Evearly, société par actions simplifiée (SAS), Grindanes, 13122 Ventabren, France, RCS Salon-de-Provence 833 041 643, TVA FR 63 833041643 (coordonnées complètes dans les Mentions légales).
La vente elle-même — encaissement, facturation, calcul et reversement des taxes, remboursements — est réalisée par notre revendeur agréé Paddle.com Market Limited, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, United Kingdom, qui agit comme vendeur officiel (« merchant of record »). C'est donc Paddle qui apparaît sur votre relevé bancaire et qui émet votre facture, et ses conditions d'achat s'appliquent à la transaction de paiement. Les présentes CGV régissent tout le reste : le contenu du Service, sa durée, sa résiliation et vos recours. Pour toute question, vous pouvez vous adresser indifféremment à Evearly ou à Paddle (paddle.net) ; nous nous coordonnons.
L'abonnement Plus donne accès, pendant sa durée, aux fonctions suivantes en plus de celles du compte gratuit : ajout de liens par URL en nombre illimité ; envoi de notes par e-mail sans captcha, dans la limite de 6 envois par heure et 10 par jour ; aucune publicité. Les caractéristiques sont récapitulées sur la page d'abonnement avant la commande. Le Service est un service numérique fourni en continu ; il ne comporte pas de support matériel.
Les prix de référence sont de 9 € par trimestre ou 33 € par an, toutes taxes comprises, pour un acheteur situé en France. Pour les autres pays, le prix affiché sur la page d'abonnement est calculé par Paddle dans votre devise, taxes applicables à votre pays incluses ou indiquées séparément selon la réglementation locale ; le prix affiché au moment de la validation de la commande est celui qui vous est facturé. Le montant est prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement. Une modification de prix ne s'applique qu'aux renouvellements postérieurs à un préavis d'au moins 30 jours envoyé par e-mail ; vous pouvez alors résilier sans frais avant le renouvellement.
La souscription requiert un compte vérifié et un âge d'au moins 17 ans. Depuis la page d'abonnement, vous choisissez la périodicité (trimestrielle ou annuelle), vérifiez le récapitulatif, puis réglez dans le module de paiement Paddle — sur l'écran du véhicule ou, en scannant le QR code, sur votre téléphone. La commande est ferme lorsque Paddle confirme le paiement ; vous recevez un e-mail de confirmation et la facture de Paddle, et l'abonnement est activé sur votre compte dans les secondes qui suivent (rechargez la page si nécessaire). Vous pouvez corriger votre choix jusqu'à la validation du paiement.
Moyens acceptés selon votre pays : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal et autres moyens proposés par Paddle. Les données de paiement sont saisies chez Paddle ; Evearly n'y a jamais accès. En cas d'échec d'un prélèvement de renouvellement, Paddle réessaie et vous en informe ; à défaut de régularisation dans le délai indiqué, l'abonnement prend fin et le compte repasse en formule gratuite.
L'abonnement est conclu pour la période choisie (3 mois ou 12 mois) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Cette date est affichée dans « Mon compte » et sur la page d'abonnement.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis « Gérer mon abonnement » (portail client Paddle) ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez toutes les fonctions Plus jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Hors droit de rétractation (article 8) et cas prévus à l'article 10, la période entamée n'est pas remboursée au prorata.
Sort de vos liens après la fin de l'abonnement. Le compte repasse en formule gratuite : seuls vos 3premiers liens ajoutés par URL (les plus anciens, hors liens supprimés) restent accessibles. Les autres sont masqués mais conservés pendant 6 mois, de sorte qu'un nouvel abonnement les retrouve ; passé ce délai, ils sont définitivement effacés. Vous en êtes averti avant la résiliation, puis par e-mail lors de celle-ci, et vous pouvez supprimer des liens pour choisir lesquels garder.
Evearly vous accorde un délai de 14 jours à compter de la première souscription pour annuler l'abonnement sans motif et obtenir le remboursement intégral du montant payé ; ce droit ne s'applique pas aux renouvellements. Il s'ajoute, sans les restreindre, aux droits d'annulation prévus par les lois provinciales sur les contrats à distance (au Québec, articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur, y compris le droit de demander la rétrofacturation à l'émetteur de votre carte si nous ne remboursons pas dans les 15 jours).
Comment exercer ce droit : écrivez-nous via le formulaire de contact ou à dirpub1 @ evearly.com, ou contactez Paddle (paddle.net), en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de souscription, avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser la formule : « Je vous notifie par la présente ma rétractation de l'abonnement Plus souscrit le [date] pour le compte [adresse e-mail] ». Le remboursement est effectué par Paddle sur le moyen de paiement utilisé, sans frais, au plus tard 14 jours après réception de la demande. L'accès Plus prend fin à ce moment.
Le Service doit correspondre à sa description et rester conforme pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité non corrigé dans un délai raisonnable après votre signalement, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la période restante, sans préjudice des garanties légales impératives de votre pays.
Nous pouvons faire évoluer le Service. Si une fonction essentielle de l'offre Plus est supprimée en cours de période payée, ou si le Service cesse, vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et pouvez résilier immédiatement avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Les dispositions de l'article 11 des CGU s'appliquent. Elles ne limitent pas les droits que vous tenez impérativement des lois de protection des consommateurs ni la responsabilité pour dommages corporels, faute lourde ou dol.
Les données traitées pour l'abonnement (identifiants Paddle, nom et e-mail du payeur, montants, dates) sont décrites dans la Politique de confidentialité. Paddle traite vos données de paiement en qualité de responsable de traitement distinct.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement suivant ; vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.
Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des lois canadiennes et provinciales de protection du consommateur, qui prévalent. Le consommateur résidant au Québec peut s'adresser à l'Office de la protection du consommateur et aux tribunaux du Québec ; aucune clause n'impose d'arbitrage ni ne renonce à un recours collectif lorsque la loi l'interdit.
Evearly, Grindanes, 13122 Ventabren, France — dirpub1 @ evearly.com — formulaire de contact. Revendeur : Paddle.com Market Limited, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, United Kingdom — paddle.net.
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